Procédure de demande de prestations AI

La personne assurée ou son représentant légal ainsi que les autorités ou les tiers qui l'entretiennent ou lui prodiguent des soins régulièrement ou durablement peuvent faire valoir un droit aux prestations de l'AI. La personne assurée doit signer de sa propre main la demande de prestations.

La demande doit être déposée le plus tôt possible, c'est-à-dire dès le moment où une atteinte à la santé peut donner droit à des prestations de l'AI (mesures d'ordre professionnel, rente, allocation pour impotent, moyens auxiliaires, mesures médicales). Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré doit déposer la demande AI. D'autre part, les mesures d'ordre professionnel et les mesures de réinsertion ne peuvent être octroyées qu'après le dépôt de la demande.

Instruction de la demande
Dès que l'office AI reçoit la demande de prestations, il examine si les conditions générales d'assurance donnant droit aux prestations de l'AI sont remplies. L'office AI se procure tous les renseignements nécessaires sur l'état de santé de la personne assurée et, le cas échéant, sur son activité. Une équipe interdisciplinaire (spécialistes de la réadaptation, du placement, des enquêtes, gestionnaires du dossier, médecins du Service médical régional [SMR], etc.) participe à l'instruction du cas et à l'élaboration de la décision. L'office AI collabore également avec les autres assurances sociales et privées concernées.

Les médecins du SMR examinent les conditions médicales du droit aux prestations. Au besoin, le SMR procède à un examen médical de la personne assurée. Le cas échéant, l'office AI peut demander des documents médicaux complémentaires, requérir des expertises de médecins spécialistes ou des examens dans un Centre d'observation médicale de l'AI (COMAI).

Les spécialistes de la réadaptation examinent les mesures d'ordre professionnel envisageables. Pour ce faire, ils convoquent la personne assurée afin d'évaluer sa situation professionnelle et personnelle, ainsi que ses capacités et convenir des étapes suivantes. Des stages d'observation pour l'examen des aptitudes professionnelles peuvent être organisés dans un Centre d'observation de l'AI (COPAI) ou dans d'autres institutions.

Afin de mieux apprécier la situation de la personne assurée, une enquête sur place peut être exigée. C'est le cas notamment pour les assurés exerçant une activité professionnelle indépendante, les assurés s'occupant entièrement ou partiellement du ménage, les impotents et les personnes nécessitant certains moyens auxiliaires.

L'instruction porte sur toutes les prestations entrant en ligne de compte, même si celles-ci ne sont pas explicitement sollicitées. Si une rente est demandée, l'office AI examine tout d'abord la possibilité d'une réadaptation.

Obligation de renseigner, de collaborer et de réduire le dommage
La personne assurée est astreinte à une obligation de renseigner et de coopérer. En d'autres termes, elle doit se soumettre à toutes les mesures d'instruction et de réadaptation ordonnées, dans la mesure où elles sont raisonnablement exigibles et participer activement à sa réadaptation.

La personne assurée est également tenue par l'obligation de réduire le dommage (obligation de réadaptation par la personne elle-même), c'est-à-dire qu'elle doit, de sa propre initiative, entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et que l'on peut exiger d'elle pour réduire la durée et l'étendue de l'incapacité de travail et pour empêcher la survenance de l'invalidité.

Pour autant que cela soit raisonnablement exigible, elle doit participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel soit à sa réadaptation. Elle doit notamment :

• saisir toutes les possibilités qui lui sont offertes de trouver, d'accepter ou de conserver une activité lucrative adaptée à son invalidité
• procéder, dans son activité, aux changements possibles de façon à être à même d'utiliser au mieux sa capacité de travail résiduelle
• se soumettre à un traitement médical visant à améliorer sa capacité de gain