Déclaration de protection des données

1. Introduction

L’Office cantonal AI du Valais (ci-après OAIVS) accorde une grande importance à la protection de vos données.

La présente déclaration de protection des données explique la manière dont sont traitées les données, lorsque vous communiquez avec nous, lorsque vous déposez une demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou traitez avec nous de toute autre manière.

Cette déclaration de protection des données vous renseigne également sur la nature des données qui sont traitées, de la finalité de ce traitement et des bases sur lesquelles nous nous fondons. 

 

2. Responsable du traitement des données

La responsabilité du traitement des données, au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) respectivement la Loi valaisanne sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA), est assumée par le Directeur de l’OAIVS. 

 

3. Quelles données sont traitées et à quelles fins ?

L’OAIVS traite l’ensemble des données nécessaires au traitement des demandes des assurés afin de déterminer leur droit à une ou plusieurs prestations de l’AI ou de l’AVS. S’appuyant sur l’art. 43 al. 1 LPGA, l’OAIVS a l’obligation de prendre toutes les mesures d’instruction nécessaires à la détermination du droit aux prestations de la personne assurée.

 

4. Auprès de qui sont collectées les données ?

Les données nécessaires au traitement des demandes de la personne assurée sont collectées auprès des personnes et instances mentionnées dans la demande de prestations et des différents organismes autorisés par la loi. Il peut s’agir des employeurs, des fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMaL, des assurances ou d’instances officielles.

 

5. Transmission des données à des tiers

En principe, les données récoltées ne sont pas transmises à des tiers. Elles peuvent l’être dans le cas où leur transmission est autorisée par une disposition légale, un organisme autorisé, une autorité judiciaire prévoyant leur communication ou lorsque vous donnez votre accord.

 

6. Transmission des données à l’étranger

En principe, aucune donnée personnelle n’est transmise à l’étranger. Si cela devait toutefois être le cas, la transmission ne concernerait que les données nécessaires et ne le serait qu’auprès d’organismes autorisés et de pays s’engageant à respecter la législation applicable en matière de protection des données.

 

7. Durée du traitement des données

Vos données personnelles sont traitées le temps nécessaire au traitement de votre dossier et sauvegardées conformément aux dispositions légales.


8. Recours à l’IA, à la prise de décision automatisée et cookies

Les décisions prises par l’OAIVS ne se font pas par recours à l’Intelligence Artificielle (IA) et ne sont pas  rendues de manière automatisée.

En ce qui concerne les cookies, nous renvoyons aux informations contenues sur notre site internet sous la rubrique « mentions légales » ou « gestion des cookies ».


9. Droit d’accès

Vous avez le droit de savoir si l’OAIVS traite des données vous concernant. Vous avez également le droit de demander que nous vous fournissions certaines données personnelles dans un format électronique couramment utilisé ou que nous les transférions à un autre responsable de traitement.

Pour ce faire, vous avez la possibilité de transmettre votre demande par écrit ou, sauf indication contraire, par courriel aux adresses mentionnées sous chiffre 11. Afin de prévenir tout abus, nous devons vous identifier. Vous êtes dès lors prié d’annexer une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) à votre demande.

Nous vous répondrons dans un délai de 30 jours. Si ce délai devait être trop court pour traiter votre demande, vous en serez informé par écrit.  

 

10. Autres droits

Vous avez également la possibilité :

- de demander la suppression et – en cas d’erreurs – la rectification de vos données ;

- de demander une restriction du traitement de vos données ;

- si le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le révoquez à tout moment.

Pour faire valoir l’un de ces droits, vous avez la possibilité d’adresser votre demande à l’OAIVS soit par écrit, soit par voie électronique (cf. chiffre 11).

Les droits susmentionnés peuvent être restreints ou refusés si le traitement des données est réalisé conformément à une base légale, si les intérêts de tiers l’exigent ou si la demande est manifestement infondée ou abusive.


11. Contact

Pour toute question en lien avec la protection des données et pour exercer vos droits, selon chiffres 9 et 10, vous pouvez nous contacter par écrit à l'adresse suivante ou remplir le formulaire à votre disposition sur notre site internet :

Office cantonal AI du Valais

Att. Délégué à la Protection des données

Av. de la Gare 15

Case postale

CH – 1950 Sion

  

Vous pouvez également remplir ce formulaire en ligne.


12. Mise à jour

Cette déclaration de protection des données peut être modifiée par nos soins à tout moment. La version publiée sur ce site web est la version actuelle.

Dernière mise à jour : 1er septembre 2023.

Office cantonal AI du Valais
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Tél. 027 324 96 11
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